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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation afin de permettre le règlement amiable des litiges pouvant survenir avec un consommateur.

conditions préalables à la médiation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et précisant ce que vous réclamez, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

  • si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou

  • si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

entité de médiation désignée

L’entité de médiation retenue est :

médiation consommation développement
med conso dev

modalités de saisine du médiateur

En cas de litige, vous pouvez déposer votre demande de médiation :

médiation consommation développement
c/o centre d’affaires stéphanois sas
immeuble l’horizon – esplanade de france
3, rue j. constant milleret
42000 saint-étienne

information complémentaire et transparence

Dans un souci de transparence, la convention de médiation conclue entre Mes Fleurs de Bach et l’entité de médiation peut être consultée librement à tout moment.

? consulter la convention de médiation de la consommation (document accessible au public)
https://drive.google.com/file/d/1Y30K3FZXlYgDUXOL_aiQ8freX9HzainO/view?usp=sharing